Mentions Légales & CGV

MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Crowaf – Education & Comportement Canin l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire & Editeur : Léa HERNANDEZ – Crowaf – Entreprise Individuelle – 38 rue Saint Hubert – 80 000 Amiens – France
Numéro SIRET : 83972134700012
Certificat de Capacité : n°2018/f513-1ffd
Dispensée d’immatriculation au RCS
TVA Non Applicable (art. 293 B du CGI)
Hébergeur : OVH –  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Crowaf – Education & Comportement Canin implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Crowaf – Education & Comportement Canin sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser Crowaf – Education & Comportement Canin & les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les commentaires destinés à Crowaf – Education & Comportement Canin sont soumis à modération.

3. Description des services fournis

Le site Crowaf – Education & Comportement Canin a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Léa HERNANDEZ – Crowaf s’efforce de fournir sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Crowaf – Education & Comportement Canin et son éditeur ne pourront être tenus responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant ce site sont la propriété exclusive de Crowaf – Education & Comportement Canin.

Les logos et marques des sociétés citées sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation et/ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Crowaf – Education & Comportement Canin est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l’utilisation des informations contenues sur Crowaf – Education & Comportement Canin relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. L’éditeur ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, en être tenu pour responsable, et ce, quelque en soit les conséquences.

6. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Crowaf – Education & Comportement Canin peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Crowaf – Education & Comportement Canin, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Léa HERNANDEZ – Crowaf ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Crowaf – Education & Comportement Canin. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Crowaf – Education & Comportement Canin l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Crowaf – Education & Comportement Canin n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Léa HERNANDEZ – Crowaf et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Crowaf – Education & Comportement Canin.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies

Le site Crowaf – Education & Comportement Canin contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Léa HERNANDEZ – Crowaf n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Vous avez la possibilité de supprimer les cookies installés lors de votre visite sur le site Crowaf – Education & Comportement Canin, à l’aide de la barre d’outils de votre navigateur. La suppression des cookies devra intervenir une fois votre navigation sur le blog terminée. A défaut, vous êtes informé du fait que l’usage du site Crowaf – Education & Comportement Canin, ainsi que les services qui y sont proposés, pourront être perturbés, voire empêchés.  Pour en savoir plus, voir le site de la CNIL.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Crowaf – Education & Comportement Canin est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, dès la prise du premier rendez vous ou signature d’un devis, elles régissent les relations entre Léa Hernandez, Crowaf et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Ces présentes CGV seront mises à disposition du client au dos du devis ainsi que dans les documents transmis par mail. 

Crowaf est l’entreprise et nom déposé par Léa Hernandez, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIREN) au numéro 839 721 347 00012 et ayant son siège social au 38 Rue Saint Hubert, 80000 Amiens (nommé « Crowaf » par la suite). 

2. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du client et du lieu de conclusion du contrat.

3. Présentation des termes

Dans les présentes :

– « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
– Le client faisant référence à la personne morale ou physique faisant appel aux prestations de service de Crowaf. Le client doit être majeur. Un conducteur mineur devra donc être systématiquement accompagné d’un client majeur et présenter une autorisation parentale pour participer à une séance. Les cours sont exclusivement réservés aux clients qui ne seront donc pas autorisés à être accompagnés pas des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Crowaf se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera considérée comme due.
– Léa Hernandez, Crowaf, Comportementaliste Canin Cynologiste, intervient en tant que conseillère afin qu’humains et chiens vivent en harmonie.
– Le client reconnaît avoir été informé des CGV et, à défaut de la signature de celles-ci, la prise de rendez-vous implique donc une acceptation sans réserve de ces CGV.
– Les cours ou séances désignent les prestations de services proposées par Crowaf.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des CGV se fait par la signature du devis ou à la prise d’un rendez-vous avec Crowaf. 

– Si le client ne souhaite pas les accepter il se verra refuser l’accès aux services proposés par Crowaf. L’acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves. 

– En tout état de cause, par le seul fait de signer un devis ou prendre un rendez-vous avec Crowaf, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

5. Modification des Conditions Générales de Vente

Crowaf se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les services offertes ou les règles de fonctionnement de ces derniers. 

– Crowaf s’engage à transmettre la ou les modifications apportées et elles prendront ainsi effet immédiatement à la prochaine prise de rendez-vous. 

– Crowaf se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants ou de changer les tarifs de ses prestations. 

– Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications. 


SERVICES PROPOSÉS PAR CROWAF

1. Description des prestations de service proposés

– Léa Hernandez, Crowaf, Comportementaliste Canin Cynologiste, intervient en tant que conseillère afin qu’humains et chiens vivent en harmonie.

– Le bilan défini une séance individuelle d’une heure à deux heures pendant laquelle Crowaf fera une étude de comportement de préférence au domicile du client à l’issu de laquelle Crowaf établira une analyse afin de proposer au client un programme d’éducation ou de rééducation adapté.

– Un cours défini une séance individuelle d’une heure environ pendant laquelle Crowaf proposera des exercices et des conseils au client faisant partie du programme d’éducation ou de rééducation adapté établi lors du bilan.

– Une balade éducative est une promenade en petit groupe (six à huit duos clients/chiens), proposée par Crowaf d’une durée se situant entre une heure à deux heure environ (sauf rares exceptions de randonnées plus longues) pendant laquelle sera abordé des sujets de discussions autour du chien permettant ainsi d’ouvrir le dialogue entre Crowaf et les clients présents.

– Un stage est une séance d’information collective sur réservation en petit groupe, proposé par Crowaf d’une demie journée, d’une journée ou de deux jours pendant laquelle les participants auront accès au moins à une explication théorique et une mise en pratique sur un thème défini au préalable.

– Les durées des cours sont approximatives car elles dépendent des objectifs fixés et de leur régularité ainsi que du niveau de fatigue physique et émotionnelle du ou des chiens présents.

– Du matériel (harnais, collier, longe, clicker…) pourra être mis à votre disposition gracieusement dans le cadre des prestations dispensées par Crowaf. Ce matériel est la propriété exclusive de Crowaf et devra être restitué en l’état à la fin de chaque prestation ou à la dernière séance du forfait selon la décision exclusive de Crowaf.

– Un suivi téléphonique et/ou par messagerie électronique est assuré gratuitement après chaque séance sur une durée d’un mois, ou entre chaque séance dans le cas d’un forfait.

2. Tarifs et paiements

– Les tarifs du service sont présentés au client au préalable, c’est à dire avant la prise de rendez-vous. Ainsi le client est informé dès la prise du rendez-vous du tarif des préstations de service de Crowaf qui s’engage à les garder inchangés entre la prise de rendez-vous et le payement de la séance. 

– Les tarifs peuvent être soumis à modifications. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les prestations futures, les séances ayant déjà été payées ou les rendez-vous ayant déjà été pris avant cette modification ne seront donc pas affectées par cette dernière et le tarif applicable sera celui en cours au moment de la prise de rendez-vous. 

– Le client recevra un e-mail quelques jours après la séance comprenant un rappel de ces présentes CGV, un récapitulatif de la séance ainsi qu’une facture à la demande du client. 

– Le client s’engage à régler le montant total qui lui est demandé le jour même du rendez-vous. Dans le cas de forfait de plusieurs séance le paiement pourra être demandé à l’avance. 

– Les déplacements pour des rendez-vous dans la zone géographique de la ville d’Amiens sont gratuits. Les frais de déplacement hors de la ville d’Amiens seront à la charge du client et seront prédéfinis par écrit préalablement. Crowaf s’engage à fournir sur demande le calcul du trajet réalisé avec Google Maps afin de pouvoir démontrer le calcul du tarif à hauteur de 0,50 centimes d’euros par kilomètre.
En cas d’un trajet de plus d’1h45 (aller-retour), Crowaf s’autorise à facturer au client le temps passé dans les transport.

– Les règlements peuvent s’effectuer en espèces, par chèque à l’ordre de Mme Hernandez Léa / Crowaf, ou par paypal à l’adresse nilee@crowaf.fr. 

– Une facture pourra être fournie sur demande du client. 

– Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l’avance sans justificatif médical ou d’ordre familial grave (décès, hospitalisation d’un proche etc.) recevables selon Crowaf, sera du dans son intégralité. 

– En cas d’arrêt du programme d’éducation ou de rééducation avant la fin du forfait ou de la séance par le client, aucun remboursement ne pourra être éxigé. Sans nouvelle du client pendant plus de 6 mois suivant l’annulation, Crowaf considèrera le programme comme étant abandonné de manière définitive. 

– Le programme établi lors d’un bilan et présenté en un forfait de plusieurs séances rédigé sous forme d’un devis est valable six mois entre le premier rendez-vous et le dernier. Passé ce délais, il sera nécessaire de établir un nouveau programme lors d’un nouveau bilan ce programme pouvant être différent. Les chiens étant de l’ordre du vivant, ils sont soumis à évolution et ne restent pas figés dans le temps, en six mois le programme a le temps ne plus lui convenir. 

– Les tarifs s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

– En cas d’impayé, Crowaf s’engage à renlancer le client avant de contacter un huissier de justice. 

3. Cadre et lieux de rendez-vous

– Le premier rendez-vous nommé ici bilan est un entretient d’évaluation et se déroule, sauf cas particuliers, au domicile du client. 

– Les rendez-vous suivants peuvent se dérouler au domicile du client, ou dans un lieu convenu à l’avance selon les besoins du chien. 

– Les client garantit que son chien est à jour de ses vaccinations et de sa vermifugation. Le carnet de santé pourra être demandé. 

– La méthode de travail est basée sur la coopération et la motivation du chien que Crowaf nomme « méthode positive ». Crowaf veille à ce que l’intégrité physique, émotionnelle et mentale du chien soit respectée lors de chaque séance. 

– Seuls les harnais ou colliers plats sont acceptés. Les colliers de type étrangleurs, semi étrangleurs à pointes ou non sont proscrits. Les licous de type Halti pourront être interdit également en cas d’utilisation que Crowaf jugera abusive et dangereuse pour le chien. 

– Pendant le rendez-vous le client et propriétaire du chien est toujours présent. La responsabilité du chien reste donc en totalité à la charge du propriétaire du chien. Crowaf ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’incident ou accident impliquant le chien ou étant provoqué par ce dernier. 

– En cas de blessure du chien qui n’est pas directement du fait de Crowaf, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ou ayant un passif de morsure, il conviendra de museler le chien avant l’arrivée sur place de Crowaf au rendez-vous afin de garantir la protection des protagonistes présents. 

4. Réclamations

– Il s’agit d’un animal, il faut compter que ce sont la patience, la régularité et la motivation du client dans les exercices proposés qui seront la clé de la réussite du binôme dans le programme d’éducation ou de rééducation établi par Crowaf. La réussite dépendant donc grandement du client, en aucun cas il ne peut être imputé à Crowaf une dégradation de la situation et ou du comportement du chien. Ainsi donc, Crowaf ne peut garantir une efficacité de ces méthodes si elles ne sont pas correctement appliquées ni correctement abouties par le client avec son chien. Toute initiative prise par le client et qui n’aura pas été validée par Crowaf n’engage que le client lui même. 

– Le client accepte donc par ces présentes CGV qu’il est garant du succès du programme établi pour lui et son chien par Crowaf. 

– Le client peut choisir de mettre fin à toute collaboration à n’importe quel moment du programme, il devra néamoins s’aquitter de la somme prévue de chaque cours ou programme réservé. Crowaf ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que cela pourrait entraîner. 

– Crowaf a pour autant une obligation de moyens, c’est a dire que Crowaf s’enagage à tout mettre en œuvre pour conseiller et accompagner le client tout au long du programme si ce dernier n’a aucun retard ou impayé de ses séances. 

5. Obligations du client

– Le client s’engage à fournir à Crowaf toutes les informations jugées nécessaires pour que ce dernier puisse analyser la situation et permettre un bilan le plus efficace possible. En cas d’informations erronées ou omises, le client sera seul responsable de l’échec du programme établi par Crowaf qui n’aura pas pu être adapté correctement. 

– Le client s’engage à bannir tout matériel, techniques ou attitudes qui pourraient entrainer une douleur, une intimidation, une peur ou plus généralement une mise en difficulté du chien qui pourrait mettre en péril son intégrité. Y compris l’intervention d’un autre professionnel, même si ce dernier agit en dehors des séances avec Crowaf. 

– Le client reconnaît être informé du fait que consulter un autre professionnel pendant la durée du programme établi par Crowaf peut s’avérer être contre-productif. Crowaf ne pourra donc être tenu responsable de l’échec du programme ou d’une quelconque dégradation dans le comportement du chien. Si ces obligations ne sont pas tennues, Crowaf peut ainsi rompre le contrat qui le lie au client et aucun remboursement ne pourra être réclamé. 

– Le client est responsable des informations fournies à Crowaf ainsi Crowaf ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les clients. 

6. Chiens mordeurs ou catégorisés

– Le chien devra être en règle vis à vis de la loi « chien mordeur » en cas de consultation pour agression sur humain si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le chien devra dans ce cas être muselé avec une muserlière adaptée à sa taille de préférence de type Baskerville avant l’arrivée au rendez-vous avec Crowaf. En cas de mise en danger de Léa Hernandez, Crowaf et d’éventuelle personne l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement en mairie et en commissariat sera fait. 

– En cas de rendez-vous pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis à vis de la loi sur les chiens « dits dangereux » de catégorie 1 et 2 c’est à dire attestation d’aptitude à la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie et bilan comportemental. 

7. Litiges

– Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature à tenter un règlement à l’amiable. Le client et Crowaf s’engagent à faire leur possible pour que cette concilliation ait toutes les chances d’aboutir, notament en faisant preuve de bonne foi. 

– Si aucun accord à l’amiable n’est possible un organisme de médiation pourra intervenir, avant que les parties soient libres de s’en remettre à justice. En cas de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Crowaf.

8. Incapacités de travail

En cas d’incapacité de travail à cause d’un accident ou de maladie, Crowaf se réserve le droit d’annuler ou reporter un rendez-vous, voir rompre le présent contrat. Dans le cas d’une annulation, Crowaf s’engage à rembourser les prestations non assurées dans le cas où elles avaient été payées à la réservation. 


PROPRIÉTÉS ET DROITS

1. Propriété intellectuelle

– Les fichiers et récapitulatifs transmis par Crowaf au client sont la propriété intellectuelle de Léa Hernandez, Crowaf au titre de droit d’auteur. Aucune de ces données ne peut donc être diffuséss ou copiées sans autorisation écrite de Crowaf. 

– Chaque programme d’éducation ou de rééducation est adapté à chaque client et chaque chien, en aucun cas il ne peut être diffusé, copié ou utilisé sur un autre chien. Non seulement ça risquerait d’agraver l’état comportemental du chien car le programme ne lui correspondra pas, mais Crowaf peut poursuivre le client en justice qui sera passible d’une amende. 

– Un contenu pour lequel aucune notification de contenu protégé par copyright n’est présente, n’est pas pour autant un contenu non copyrighté. Tout propriétaire de contenu voit son travail copyrighté, même si cela n’est pas explicitement rappelé.

2. Photographies et vidéos

– Le client autorise Crowaf à éventuellement photographier ou filmer son chien et les exercices réalisés durant une séance. 

– En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, sauf désaccord explicite écrit, le client autorise Crowaf, en qualité de chef d’entreprise à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et ou vidéos prises dans le cadre de ses prestations de services. 

– Les vidéos et photographies pourront être utilisées directement par Crowaf sous toute forme et support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment par exemple à des fins de promotion, de stage, classe ou formation). 

– Les noms et informations personnelles ne seront pas diffusés, ainsi l’anonymat du client sera préservé. Crowaf s’interdit de porter atteinte à la vie privée et à la réputation du client, mais également dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou autre exploitation préjudiciable.

3. Abonnement à la newsletter

– En acceptant les présentes CGV, le Membre autorise Crowaf à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors du premier rendez-vous. 

– Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment par simple demande de la part du client. 

4. Données à caractère personnel

– Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Crowaf s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.